Périmé par Arrêté du 30 décembre 1983 (P)
Créé le 31 décembre 1982 · Périmé le 17 février 1984
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,19 F hors taxe pour l'année 1983.