Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 décembre 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,19 F hors taxe pour l'année 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé17 février 1984

Créé le 31 décembre 1982 · Périmé le 17 février 1984

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,19 F hors taxe pour l'année 1983.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance