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Arrêté du 21 décembre 1982

relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau

Abrogé17 février 1984
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Périmé17 février 1984

Créé le 31 décembre 1982 · Périmé le 17 février 1984

La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.

Périmé17 février 1984

Créé le 31 décembre 1982 · Périmé le 17 février 1984

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin est fixé à 1,19 F hors taxe pour l'année 1983.

Périmé17 février 1984

Créé le 31 décembre 1982 · Périmé le 17 février 1984

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 17 février 1984

En vigueur du vendredi 31 décembre 1982 au jeudi 16 février 1984

Arrêté du 21 décembre 1982
Article 1
Article 2
Article 3