Arrêté du 21 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2023

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Attribution de la responsabilité de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur des entreprises et la directrice de la concurrence doivent faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance