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Arrêté du 21 avril 2023

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Article 6

I. - Chaque organisation syndicale dépose sa liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les listes de candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la liste.
II. - Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue au premier alinéa de l'article 7 (Déposition des listes de candidatures pour les élections). Si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire ou remet sa démission, les dispositions de l'article 16 (Modification des listes de candidats après la date limite) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions requises, elle remet à l'agent habilité à représenter la liste une décision déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les dispositions des articles 15 (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP), 16 (Modification des listes de candidats après la date limite), 16 bis (Procédure de gestion des listes concurrentes de syndicats) et 23 bis (Répartition des voix entre syndicats) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent aux listes de candidatures à la commission d'évaluation, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2023 · Abrogé le 3 août 2026

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Dépôt et modification des listes de candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats doivent envoyer leurs listes de candidats et si un candidat n'est plus valide, des règles spécifiques s'appliquent.

I. - Chaque organisation syndicale dépose sa liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les listes de candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, le nom de chaque organisation syndicale doit être clairement indiqué sur la liste.
II. - Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue au premier alinéa de l'article 7 (Déposition des listes de candidatures pour les élections). Si, après cette date, un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, se retire ou remet sa démission, les dispositions de l'article 16 (Modification des listes de candidats après la date limite) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions requises, elle remet à l'agent habilité à représenter la liste une décision déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les dispositions des articles 15 (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP), 16 (Modification des listes de candidats après la date limite), 16 bis (Procédure de gestion des listes concurrentes de syndicats) et 23 bis (Répartition des voix entre syndicats) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent aux listes de candidatures à la commission d'évaluation, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2023 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance