Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs
Résumé Les nouveaux prix sont applicables depuis le 1er mars 2023.
Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er mars 2023.
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