En vigueur depuis le 26 avril 2023
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Détermination des plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique
En application de l'article D. 341-6-5 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les aides agricoles), le préfet de région fixe le cas échéant les plafonds des engagements pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. Ces plafonds peuvent être fixés annuellement. Chaque financeur des aides prévues à la présente section fixe le cas échéant le montant maximum de la part qu'il finance.