JORF n°0101 du 30 avril 2022

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, en date du 21 avril 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis Crique Véoux » est accordé à la société par actions simplifiée IAMGOLD France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153, dont le siège social est situé 1830, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane).
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 477 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :

| | RGFG 95 | | |-------|--------------------------|-------------------------| |Sommets|X (longitude est) RGFG 95)|Y (latitude nord) RGFG 95| | A | 350 700 | 489 800 | | B | 351 418 | 489 800 | | C | 351 418 | 489 755 | | D | 351 773 | 489 579 | | E | 352 510 | 490 025 | | F | 354 376 | 490 025 | | G | 355 678 | 487 050 | | H | 355 678 | 487 000 | | I | 355 673 | 479 823 | | J | 355 673 | 479 800 | | K | 350 700 | 479 800 |

(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction générale Territoires et Mer de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, en date du 21 avril 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis Crique Véoux » est accordé à la société par actions simplifiée IAMGOLD France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153, dont le siège social est situé 1830, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane).

Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 477 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :

RGFG 95

Sommets

X (longitude est) RGFG 95)

Y (latitude nord) RGFG 95

A

350 700

489 800

B

351 418

489 800

C

351 418

489 755

D

351 773

489 579

E

352 510

490 025

F

354 376

490 025

G

355 678

487 050

H

355 678

487 000

I

355 673

479 823

J

355 673

479 800

K

350 700

479 800

(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction générale Territoires et Mer de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.