Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution, notification, publication au journal officiel
Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer ce règlement, en informer la personne demandeur et le publier dans le journal officiel.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
1 version