Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et notification de l'arrêté
Résumé C'est le directeur général de la prévention des risques qui appliquera cet arrêté, et il le publiera dans le journal officiel.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
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