Arrêté du 21 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence le 1er juillet.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance