Arrêté du 21 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2020

Art. Annexe 5

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Modification des indemnités de fonction pour les membres à temps plein

Résumé. L'arrêté modifie les montants des indemnités de fonction pour les membres à temps plein de plusieurs autorités administratives indépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2020Art. Annexe 5 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2020
Art. Annexe 5

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