JORF n°0100 du 28 avril 2021

Article 1

Article 1

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Délégation de signature au chef de cabinet

Résumé La chef de cabinet peut signer des documents administratifs, mais pas les décrets

Délégation permanente est donnée à Mme Aline POULAIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Aline POULAIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.