Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Chauny, cadastrée section AT n° 96, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Arrêté du 21 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 13 décembre 2016 ;
Vu le rapport du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 mars 2017,
Arrête :
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Arrêté du 21 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3