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Arrêté du 21 avril 2017

relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Pulpe de Haute Picardie (PHP)

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Changement de statut pour une coopérative agricole

Résumé. Un arrêté permet à une coopérative agricole de changer de statut.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;

Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Pulpe de Haute Picardie (PHP), reçue le 23 février 2017,

Arrête :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société agricole

Résumé. Une coopérative agricole obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La société d'intérêt collectif agricole Pulpe de Haute Picardie (PHP), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 306 605 700, dont le siège social est situé à Epénancourt (département de la Somme), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une société agricole.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure de recherche hors classe,

F. Simon

Arrêté du 21 avril 2017
Article 1
Article 2