ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Sanctions

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les sanctions pénales

Résumé. La loi du 3 mai 2015 modifie les règles sur les sanctions pénales.

Sanctions

Historique des versions

Source : Légifrance