JORF n°0104 du 5 mai 2011

Article 7

Article 7

L'ambassadeur de France au Luxembourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

L'ambassadeur de France au Luxembourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.