JORF n°0104 du 5 mai 2011

TITRE II : REGIE D'AVANCES

Article 2

Il est institué auprès de l'Institut français du Luxembourg une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Article 3

Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 4 000 euros.