A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 décembre 2001Art. 1
- Arrêté du 11 décembre 2001Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 avril 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 215 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :
Créé le 5 mai 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel