Arrêté du 21 avril 2011

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 21 avril 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Guichet Entreprises » est approuvée.
La convention peut-être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement.

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Approbation de la convention constitutive du Guichet Entreprises

Résumé. Un arrêté approuve la création d'un groupement d'intérêt public appelé 'Guichet Entreprises' pour faciliter les démarches des entreprises.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 21 avril 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Guichet Entreprises » est approuvée.
La convention peut-être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement.

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