Arrêté du 21 avril 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé12 juillet 2010

Créé le 28 mai 2009 · Périmé le 12 juillet 2010

Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement public et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 12 juillet 2010

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au dimanche 11 juillet 2010

Source : Légifrance