Abrogé depuis le 2018-09-01
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie étudiante.
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L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
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La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin proportionnel à un tour.
Les représentants des formateurs permanents sont élus, par leurs pairs, à l'issue d'un scrutin proportionnel à un tour.
Les élections ont lieu dans un délai maximum de soixante jours après la rentrée.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
La composition de l'instance est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La durée du mandat des membres élus est de trois ans. Celle des membres représentant les étudiants est d'une année.
Le mandat électif des étudiants et des formateurs permanents se poursuit jusqu'aux élections suivantes.
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L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
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L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai minimum de sept jours et maximum de quinze jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
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L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres de l'instance, peut demander à toute personne qualifiée, susceptible d'apporter un avis à l'instance, d'assister à ses travaux.
Tout membre peut soumettre un point à l'ordre du jour au plus tard sept jours calendaires avant la réunion de l'instance.
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L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :
-le budget de l'institut, dont les propositions d'investissements ;
-les ressources humaines : l'effectif et la qualification des différentes catégories de personnels ;
-la mutualisation des moyens avec d'autres instituts ;
-l'utilisation des locaux et de l'équipement pédagogique ;
-le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe VI du présent arrêté ;
-les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
-les bilans annuels d'activité des sections pédagogique, disciplinaire et de la vie étudiante ;
-la cartographie des stages ;
-l'intégration de l'institut dans le schéma régional de formation.
Elle valide :
-le projet de l'institut, dont le projet pédagogique et les projets innovants ;
-le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe V du présent arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci ;
-la certification de l'institut si celle-ci est effectuée, ou la démarche qualité.
Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres de l'instance au moins quinze jours calendaires avant la réunion de l'instance.
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Les décisions et avis sont pris à la majorité.
Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'un vote de l'instance est défavorable, le directeur de l'institut peut convoquer à nouveau, après accord du président de l'instance et à compter d'un délai de sept jours calendaires, les membres de l'instance afin de leur soumettre une nouvelle délibération.
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1 cité
Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
Le compte rendu, validé par le président de l'instance, est adressé aux membres titulaires de cette instance dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de l'instance.
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Abrogé depuis le 2018-09-01
Le conseil pédagogique est informé sur le budget de l'institut de formation.
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Abrogé depuis le 2018-09-01
L'avis du conseil pédagogique fait l'objet d'un vote à bulletin secret pour l'examen des situations individuelles et d'un vote à main levée ou à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil pour les autres avis formulés par le conseil. En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, l'avis est réputé favorable à l'étudiant. Pour toute autre question, la voix du président est prépondérante.
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Abrogé depuis le 2018-09-01
Le directeur peut, sans consultation du conseil pédagogique, avertir l'étudiant sur sa situation pédagogique. Dans ce cas, l'étudiant reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
Cette décision motivée est notifiée par écrit à l'étudiant et figure dans son dossier pédagogique.
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Abrogé depuis le 2018-09-01
Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil concernant la situation d'étudiants.
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