JORF n°101 du 29 avril 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Philippe Chiaverini, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Philippe Chiaverini, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.