JORF n°102 du 3 mai 2005

Article 3

Article 3

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit après avoir recueilli l'avis du comité financier et du conseil d'administration de l'association :
- les décisions modifiant le budget ;
- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs au fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
- les emprunts et opérations en capital ;
- les rémunérations et indemnités versées aux dirigeants ;
- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
- les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
- les transactions.


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Version 1

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit après avoir recueilli l'avis du comité financier et du conseil d'administration de l'association :

- les décisions modifiant le budget ;

- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;

- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs au fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;

- les emprunts et opérations en capital ;

- les rémunérations et indemnités versées aux dirigeants ;

- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;

- les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;

- les transactions.