JORF n°106 du 6 mai 2004

Article 1

Article 1

L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le septième alinéa de l'article 3 est remplacé par :
« - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »


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Version 1

L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Le septième alinéa de l'article 3 est remplacé par :

« - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse. »