Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service ou de la cellule des ressources humaines dont relève l'agent.
Arrêté du 21 avril 2000
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service ou de la cellule des ressources humaines dont relève l'agent.
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