En vigueur depuis le 18 mai 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à dater de la publication de celui-ci.
Arrêté du 21 avril 2000
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En vigueur depuis le 18 mai 2000
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cite
En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2000
Source : Légifrance
Arrêté 2000-04-21 art. 1
Art. 1
Arrêté du 21 avril 2000