Arrêté du 21 avril 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'

article 1er

du présent arrêté sont applicables à dater de la publication de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 2000

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à dater de la publication de celui-ci.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-04-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2000

Source : Légifrance