Créé le 18 mai 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à dater de la publication de celui-ci.
Arrêté du 21 avril 2000
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2000-04-21 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2000