Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.