Arrêté du 21 avril 1997

Article 12

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Article 12

Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance