Abrogé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 8
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011
Le directeur général de l'alimentation, les préfets, les maires et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version