JORF n°106 du 7 mai 1997

Arrêté du 21 avril 1997

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en date du 30 septembre 1996 ;

Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 23 décembre 1996 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne en date du 15 avril 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 5 500 000 F en vue de financer les opérations relatives au centre de développement de l'Auxerrois :
- acquisition de terrains et bâtiments ;
- rachat des équipements électriques.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 avril 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren