Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 avril 1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356-2 du code de la santé publique, au titre de l'année 1995, est fixé à 8 pour la profession de sage-femme.