JORF n°103 du 3 mai 1997

Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.