JORF n°110 du 13 mai 1997

Arrêté du 21 avril 1997

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de ladite ordonnance ;

Vu la pétition en date du 3 janvier 1995 par laquelle Gaz de France sollicite une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure de l'Andelle ;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise ;

Vu les rapports du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 10 mai 1996, du 7 novembre 1996 et du 11 février 1997 ;

Vu le procès-verbal de la conférence interdépartementale du 20 janvier 1997 ;

Vu les avis des préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure en date respectivement des 4 juin 1996 et 18 février 1997,

Arrête :

Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre de recherche défini à l'article 2 ci-après d'une superficie de 173,625 kilomètres carrés, couvrant en tout ou partie les territoires des communes suivantes :
Département de l'Eure : Beauficel-en-Lyons, Charleval, Coudray,
Doudeauville-en-Vexin, La Neuve-Grange, Le Tronquay, Les Hogues, Lisors,
Longchamps, Lorleau, Lyons-la-Forêt, Morgny, Nojeon-en-Vexin,
Perriers-sur-Andelle, Perruel, Puchay, Rosay-sur-Lieuré, Vascoeuil,
Youffreville ;
Département de la Seine-Maritime : Blainville-Crevon, Boissay, Catenay,
Croisy-sur-Andelle, Elbeuf-sur-Andelle, Grainville-sur-Ry, La Chapelle-Saint-Ouen, La Feuillie, La Haye, Le Héron, Morville-sur-Andelle,
Nolléval, Rebets, Ry, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Denis-le-Thiboult,
Sigy-en-Bray.

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Art. 2. - Le périmètre de recherche est défini, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C et D, dont les coordonnées Lambert (zone I) sont définies ci-dessous :

A x 534 000 y 201 500

B x 546 000 y 182 500

C x 537 500 y 182 500

D x 525 000 y 200 000

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Art. 3. - La présente autorisation est accordée pour dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

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Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.

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IL EST ACCORDE A GAZ DE FRANCE UNE AUTORISATION DE RECHERCHE DE FORMATIONS SOUTERRAINES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE RECHERCHE COUVRANT EN TOUT OU PARTIE LES TERRITOIRES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME.

LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 10 ANS,A COMPTER DU 13-05-1997.

Fait à Paris, le 21 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

J. Batail