Art. 5. - Le jury, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé comme suit :
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
président, ou son représentant ;
- un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont au moins trois fonctionnaires des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par le directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales.
Des examinateurs spécialisés peuvent, en outre, être adjoints au jury.