JORF n°152 du 2 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Schiavo (Franck), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 160 103 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement de 15 000 F.

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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Schiavo (Franck), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 160 103 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement de 15 000 F.