JORF n°152 du 2 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, il est fait remise gracieuse à Mlle Villain (Véronique), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 139 169 F, des sommes restant dues à ce jour, sous réserve d'un versement de 20 000 F.

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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994, il est fait remise gracieuse à Mlle Villain (Véronique), constituée débitrice envers le Trésor d'une somme de 139 169 F, des sommes restant dues à ce jour, sous réserve d'un versement de 20 000 F.