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ARRETE du 21 avril 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1992 relatif à l'intermittence conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 4 mai 1993

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Obligation d'un accord sur le travail intermittent

Résumé. Un accord sur le travail intermittent est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de fruits et légumes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1992 relatif à l'intermittence conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 4 mai 1993

Source : Légifrance