En vigueur depuis le 4 mai 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le travail intermittent
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1992 relatif à l'intermittence conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.