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ARRETE du 21 avril 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;

Vu l'accord du 14 octobre 1992 relatif à l'intermittence conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 4 mai 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le travail intermittent

Résumé. Un accord sur le travail intermittent est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de fruits et légumes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1992 relatif à l'intermittence conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 4 mai 1993

ARRETE du 21 avril 1993
Article 1