JORF n°97 du 24 avril 1992

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
Yves Lambert et Gilles Marquigny, délégation permanente de signature est donnée à:
M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatifs à la gestion du budget annexe de l'aviation civile.

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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,

Yves Lambert et Gilles Marquigny, délégation permanente de signature est donnée à:

M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;

M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatifs à la gestion du budget annexe de l'aviation civile.