Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne et à Mme Michèle Prats, sous-directeurs, pour signer, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.