Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales, et à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, du logement et des transports.