Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.