Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes,
arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.