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Arrêté du 21 avril 1983

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Article 31

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 septembre 1999

Créé le 3 juillet 1983 · Abrogé le 11 septembre 1999

Article 31

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 septembre 1999

En vigueur du dimanche 3 juillet 1983 au vendredi 10 septembre 1999

Source : Légifrance