Abrogé11 septembre 1999
Créé le 3 juillet 1983
Article 31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1983
Article Execution
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 septembre 1999
En vigueur du dimanche 3 juillet 1983 au vendredi 10 septembre 1999