JORF n°0199 du 28 août 2019

Arrêté du 21 août 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 14 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et à l'indemnité de panier (2 annexes), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et à l'indemnité de panier (2 annexes), à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.