Annexe 4
Schémas des modalités de versement des financements

Cas 1 : cas où la date de démarrage des missions intervient avant la date anniversaire du contrat

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Cas 2 : cas où la date de démarrage des missions intervient après la date anniversaire du contrat

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Cas 3 : cas où la date de démarrage des missions intervient correspond à la date anniversaire du contrat

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page