En vigueur depuis le 23 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants minimaux des aides pour les mesures agroenvironnementales
En application de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des montants pour les aides agricoles), le montant minimal des paiements annuels par bénéficiaire, tous financeurs confondus, est fixé à 200 euros pour la mesure « protection des races menacées de disparition », à 1 512 euros pour la mesure « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques » et à 300 euros pour les autres mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.