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Arrêté du 21 août 2017

Article 5

Abrogé1 octobre 2024

Créé le 23 août 2017

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024

Abrogé parArrêté du 11 juillet 2024art. 6 (V)

En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024