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Arrêté du 21 août 2017

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Article 5

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 octobre 2024

Créé le 23 août 2017 · Abrogé le 1 octobre 2024

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 23 août 2017 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance