Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de transmission de dossiers par les employeurs
Résumé Les employeurs doivent transmettre les documents demandés dans les six mois, puis ont six mois supplémentaires pour le faire.
L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le délai prévu au sixième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de la date à laquelle l'employeur a reçu la demande de la caisse nationale lui enjoignant de transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires. »
« Le délai prévu au septième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. »
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