Arrêté du 22 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 août 2015

Art. 4

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Modification des délais de transmission de documents

Résumé. Le délai pour transmettre un dossier d'instruction ou des pièces complémentaires est fixé à six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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