ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord sur la clause de non-concurrence

Résumé. Un accord sur la clause de non-concurrence devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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